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Que dit la loi Boutin ?
La loi Boutin a été mise en place en 2009, soit 12 ans après son homologue la loi Carrez.
Qu’est — ce qui les différencie ? La loi Boutin est dédiée aux logements mis en location. Elle protège donc les locataires des propriétaires qui grossiraient la superficie de leur logement.
La loi Boutin annonce la surface plancher, en d’autres termes, il s’agit de la surface habitable d’un bien immobilier.
On ne prend en compte que les espaces ayant une hauteur de plafond sous plafond de plus d’1m80 et on exclut les embrasures de portes et de fenêtres, terrasses, vérandas, balcons, garage, parking ou cave.
La loi autorise le propriétaire à effectuer le même le calcul de la superficie.
Toutefois, nous ne pouvons que recommander l’aide d’un professionnel pour assurer un résultat juste, car si une erreur dans le calcul entraîne un écart supérieur à 5 % entre la surface annoncée et la surface réelle, alors le locataire est en droit d’exiger une diminution du prix du loyer.
