DPE Gray modimmo70gmail.com
DPE Champlitte 08h00 à 20h00 Lun-Ven
DPE Dampierre-sur-Salon
DPE Vesoul Espace client DPE Marnay Payer en ligne
Audit énergétique Marnay
Audit énergétique Auxonne
Loi Carrez
Diagnostic obligatoire vente Dampierre-sur-Salon Diagnostic obligatoire vente Vesoul
Audit énergétique Dijon
Carrez
Loi Carrez

Que dit la loi Carrez ? 

Diagnostic obligatoire vente Dampierre-sur-Salon Diagnostic obligatoire vente Vesoul
Audit énergétique Dijon
Carrez

Depuis 1997, la loi Carrez encadre la législation autour de l’annonce de la superficie d’un bien mis en vente. Elle permet de protéger les acquéreurs des propriétaires malhonnêtes qui chercheraient à grossir les chiffres.

En effet, selon la loi Carrez, la surface annoncée sur tous les documents officiels concernant la vente doit être celle correspondant à la surface au sol, couverte et close. La hauteur sous plafond doit également être supérieure à 1m80.

Dans ce sens toutes les parties ne rentrant pas dans ces critères ne peuvent figurer dans le total des mètres carrés. Ainsi, les murs ou cloisons, les embrasures de portes et de fenêtres, balcons ou terrasses ouverts sont exclus de ce calcul.

La loi Carrez s’adresse à tous les lots de copropriétés dont la surface est supérieure à 8 m². Le propriétaire peut effectuer lui-même le calcul de la superficie selon des calculs très précis.

En revanche, pour éviter des erreurs ou une potentielle perte de temps, il est recommandé de contacter un professionnel.